Les contraintes administratives locales pour la mise en location courte durée d’un bien dépend de son usage d’origine et de la commune où vous souhaitez investir.
La première des autorisations à obtenir pour louer votre appartement en location courte durée est celle de votre syndic de copropriété. Il vous faudra vérifier qu’il n’y a pas de contre-indications à ce type de location dans le règlement de copropriété. Si aucune opposition n’y est mentionnée, il vous faudra quand même en faire la demande lors de l’assemblée générale.
Quelles sont les conditions pour louer sa résidence principale en location courte durée :
Une résidence est considérée comme résidence principale lorsque l’on y habite au moins 8 mois par an. Il est donc possible de la louer en location courte durée le reste de l’année soit 120 jours par ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
Dans certaines communes il est demandé aux propriétaires de déclarer leur location même pour une résidence principale. C’est le cas de la ville de Paris qui vous transmettra un numéro d’enregistrement qu’il faudra indiquer sur vos annonces.
https://www.paris.fr/pages/meubles-touristiques-3637
Et pour les résidences secondaires et les biens d’investissements ?
Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire ou un bien d’investissement locatif que vous venez d’acquérir et qui était à usage d’habitation, les démarches sont plus complexes surtout dans les villes de plus de 200000 habitants à cause de la règle de compensation expliquée ci-dessous.
Déclaration obligatoire : En cas de location de votre bien plus de 120 jours par ans, la déclaration en Mairie devient obligatoire quelque soit la commune.
Le changement d’usage : Selon les communes il est demandé de faire une déclaration de changement d’usage en Mairie, c’est le cas pour les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU). L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble. Celle-ci est accordée à titre personnel et est liée à l’occupant.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751
La règle de compensation : Dans les villes de plus de 200 000 habitants, l’autorisation de changement d’usage est accordée sous condition de compensation. On considère en effet qu’un meublé de tourisme supprime une résidence principale. On demande donc au loueur de compenser cette perte en créant une nouvelle résidence principale.
Le propriétaire a donc deux solutions :
- Transformer des locaux non habitables qu’il détient en logements
- Acheter un titre de compensation à un tiers qui possède de tels locaux afin de les transformer en logements
L’article ci-dessous donne des exemples de compensation selon les villes où vous souhaitez louer votre logement.
Dans la plupart des villes ces règles de compensation s’appliquent à partir du second bien mis en location sauf à Paris qui met tout en œuvre pour limiter la LCD.
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